La TVA intracommunautaire est juste une taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumis tout échange de biens et de services au sein des pays européens. Comme les règles relatives à la TVA peuvent changer d’un pays à un autre, l’Union Européenne a décidé de mettre en place la TVA intracommunautaire. Il va régir toutes les transactions commerciales !

La fiscalité au sein de l’Union Européenne

Dans l’Union Européenne, il y a trois sortes de prélèvements : les impôts directs (IR, impôt sur les sociétés…), les impôts directs dont la TVA intracommunautaire fait partie et les cotisations sociales.

En quoi consiste la TVA intracommunautaire ?

Afin de simplifier les échanges commerciaux entre les entreprises européennes, l’EU a mise en place des normes spéciales de TVA pour toutes les transactions faites. Pour les transactions des biens et des services hors de l’UE, on fera référence à la TVA extracommunautaire. Ainsi une prestation de services de la France à un pays de l’ue, doit appliquer les règles non de la tva française, mais de la TVA intracommunautaire lors de la facturation. Attention, le particulier acheteur ou preneur n’est pas assujetti à ces règlementations.

L’obtention de son numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de tva intracommunautaire fait des choses qu’une entreprise doit prévoir. C’est le sésame pour pouvoir effectuer des opérations avec d’autres pays-membres de l’Union Européenne. Il s’agit d’un numéro unique qui est connecté à chaque entreprise. Il est donc impératif de faire la demande du numéro de TVA auprès de la Direction Générale des Impôts. Chaque numéo est composé d’un code FR, de 2 chiffres et du numéro Siren.

La vérification tva intracommunautaire

Lors de prestations de services et d’un achat, l’acquéreur doit procéder à la vérification du numéro de TVA intracommunautaire. Si le numéro est erroné, alors l’acheteur doit payer au fisc la TVA sur la dite transaction. Toute entreprise assujettie, a la possibilité de déduire le montant de la TVA de ses acquisitions. Vous aurez la possibilité d’avoir plus d’informations sur impots.gouv.fr.

La déclaration de sa TVA intracommunautaire à l’administration fiscale

En plus de la facture, les sociétés doivent aussi, tous les mois, remettre aux douanes de leur pays, une déclaration de TVA d’échange de biens ou d’échange de services en fonction de la nature de leurs activités.

La déclaration d’échange des biens ou DEB

La déclaration d’échange de biens concerne surtout les entreprises qui vendent, qui assurent les livraisons de biens ou qui achètent de la marchandise provenant d’un autre Etat-membre de l’UE. C’est un document important car il remplace les déclarations de douanes et qui recense la totalité des transactions faites par des partenaires étrangers. On recense deux sortes de DEB :

• La déclaration d’échange de biens simplifiée : Elle est réservée aux sociétés dont la valeur de l’échange ne dépasse pas les 460 000 euros.
• La déclaration d’échange de biens détaillée : Si la valeur des transactions dépasse les 460 000 euros, les entreprises doivent remplir une DEB détaillée.

La déclaration d’échanges de services ou DES

Il s’agit de l’équivalent de la DEB pour les sociétés offrant ou recevant des services d’autres sociétés européennes.

Les informations qui doivent figurer sur les factures

Comme dans le cadre de toutes transactions, les achats et les livraisons entre deux intermédiaires de l’UE doivent faire l’objet d’une facture, et ce, en vertu du code général des impôts. Une facture doit contenir : Le numéro de la facture et sa date d’émission, le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire, le montant de la tva hors taxe et les remises éventuelles, la quantité et la dénomination des biens et des services, la date de règlement et le taux de pénalité en cas de défaut de paiement à la date prévue, les éventuelles exonérations.

par Admin | 22-10-2020 | Mots clés :